La loi du 24 août 2021 publiée le 25 août 2021 impose aux titulaires des marchés publics de veiller aux respects des principes républicains dans le cadre de l’exécution des marchés par leurs salariés ou leurs sous-traitants.
Il faut absolument décrire dans une liste à part le contenu de vos moyens humains que vous allez mettre à la disposition de l’acheteur pour réaliser ses prestations.
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la CJUE, en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
Le candidat évincé a la possibilité d’exercer des recours administratifs précontentieux, donc avant la saisine du juge administratif afin de contester devant l’administration la décision de refus qu'il a reçue.
La Haute juridiction administrative rappelle, une fois de plus, l’obligation de respect du principe de transparence par l’acheteur lors de la passation des marchés publics et notamment lorsqu’il communique les informations sur les critères et sous-critères d’analyse des offres.
En l’espèce, l’acheteur a soumis aux candidats, aux fins de la notation du sous-critère n°1 du critère n°2, intitulé » méthodologie d’exécution « , une étude de cas dite » Auvent » portant sur un bâtiment municipal. Ce sous-critère était pondéré à
Candidats aux appels d’offres, vous accordez très certainement un soin particulier à la rédaction des fameux « pouvoirs » attribués aux personnes physiques liées à votre structure, pour représenter celle-ci au moment de candidater ou d’exécuter un marché.
Désormais, les administrations n’auront donc plus besoin de passer par un appel d’offres pour choisir un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle. Cette réforme est une première réponse à la demande répétée de la profession de voir l’ensemble des prestations juridiques susceptibles d’être confiées à
Le principe de transparence des procédures d’attribution, mentionné à l’article L3 du Code de la Commande Publique, impose à l’acheteur de délivrer une information précise et préalable sur critères d’analyse des offres.
Les juges vont estimer que, si le CCAP ne prévoyait effectivement pas de formule d’actualisation du prix (conformément à l’article précité du code des marchés publics notamment pour les marchés de fournitures ou services autres que courant conclus à prix ferme), la société ne justifiait