Marchés Publics

DROIT DU TRAVAIL : Promotion d'une marque

MARCHES PUBLICS : CANDIDAT AVANTAGE (SUR LA VALEUR TECHNIQUE) PAR LE FAIT QU’IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT ATTRIBUTAIRE

En l’espèce, l’acheteur a soumis aux candidats, aux fins de la notation du sous-critère n°1 du critère n°2, intitulé » méthodologie d’exécution « , une étude de cas dite » Auvent » portant sur un bâtiment municipal. Ce sous-critère était pondéré à

Marchés publics : Règlement amiable

COMMANDE PUBLIQUE : L’INTERVENTION DE L’AVOCAT EN LIEN AVEC UNE ACTIVITE JURIDICTIONNELLE EXCLUE DES APPELS D’OFFRES

Désormais, les administrations n’auront donc plus besoin de passer par un appel d’offres pour choisir un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle. Cette réforme est une première réponse à la demande répétée de la profession de voir l’ensemble des prestations juridiques susceptibles d’être confiées à

MARCHES PUBLICS : Exécution

MARCHES PUBLICS : L’AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DU MAITRE D’OEUVRE EN CAS DE RETARD D’EXECUTION DU MARCHE

La Cour administrative d’appel estime que le retard d’exécution du marché public ouvrira droit à indemnisation s’il est démontré qu’il en résulte une augmentation de la charge de travail du maître d’œuvre « ou que le maître d’ouvrage lui ait imposé des missions complémentaires excédant

Victime décédée avant indemnisation.

NOTIFICATIONS PAR COURRIEL : ELLES SONT RISQUEES EN CE QU’ELLES NE PERMETTENT D’ASSURER UNE DATE CERTAINE

Le courrier électronique constitue un échange dématérialisé, au sens des stipulations de l’article 3.1 du CCAG, dont l’utilisation devait être précisée par les documents particuliers du marché. Or, les cahiers des clauses administratives ou techniques particulières du marché ne précisaient pas les conditions d’utilisation des

Règlement des factures imprécises

METHODE DE NOTATION ET CRITERES : APPLICATION DE L’ARTICLE L3 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le principe de transparence des procédures d’attribution, mentionné à l’article L3 du Code de la Commande Publique, impose à l’acheteur de délivrer une information précise et préalable sur critères d’analyse des offres.

CREANCE : Délais de paiement

OFFRE COHERENTE : IL Y A LIEU D’ETRE VIGILANT S’AGISSANT DES ANNEXES AU MEMOIRE TECHNIQUE

Evincée d’une procédure d’attribution d’un marché public de travaux pour la restructuration de locaux d’enseignement primaire, l’entreprise soumissionnaire avait prévu, dans son mémoire technique, l’utilisation sur le chantier d’une pelle à pneu 15 T ainsi que des moyens de transport en nombre suffisant pour assurer