Marchés Publics

DROIT PENAL : Procureurs délégués
3 février 2020 Dans Marchés Publics, Offre technique, Droit public

CRITERE : Un critère de jugement relatif à « l’impact écologique » est-il légal? (Tribunal Administratif de Lille, 3 février 2020, « Société SFR », n°2000255)

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de juger que le RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) ne pouvait être un critère de jugement des offres. Cette fois-ci, dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée pour la fournitures de matériels de téléphonie, il était prévu

Service de la publicité foncière et collectivités
30 janvier 2020 Dans Marchés Publics, CCAG, Droit public

RÉSILIATION : Le CCAG ne s’applique que lorsqu’il est expressément visé dans le contrat (CAA DOUAI, 30 janvier 2020, Hôpital local de Gournay-en-Bray, n° 18DA00927)

Dans le cadre d’un marché de location et de maintenance des photocopieurs pour le compte de l’hôpital local de Gournay-en-Bray (76), ceux-ci ont été fournis mais jamais installés. L’hôpital a alors « refusé de régler les loyers dont le paiement était demandé […] et a prononcé, par

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères
28 janvier 2020 Dans Marchés Publics, Sous-traitance, Droit public

GROUPEMENT D’ENTREPRISES : Un cotraitant échappe à sa responsabilité s’il n’a pas participé aux travaux (CAA de NANCY, 28 janvier 2020, « Société S », N° 18NC02204-18NC02205)

Dans le cadre d’un marché de travaux du département des Ardennes pour la construction du musée « Guerre et Paix » à Novion Porcien, des désordres sont apparus au niveau des pannes en lamellé-collé, de la verrière centrale et de la terrasse végétale du musée. La collectivité demande

Travaux sur partie à usage exclusif
27 janvier 2020 Dans Marchés Publics, Droit public

APPEL EN GARANTIE DU MAITRE D’OUVRAGE : Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 425168)

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’État considère que « lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans

Etablissement de créance fiscale
27 janvier 2020 Dans Marchés Publics, Offre anormalement basse, Offres, Droit public

OFFRES : L’obligation de vérification en cas de soupçon d’offre anormalement basse (CAA Marseille, 27 janvier 2020, « Société XL Ingénierie », n° 18MA02886)

Le Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, affiche une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Les acheteurs publics ont l’obligation de détecter

Exclusion d'associé et cession d'actions
15 janvier 2020 Dans Marchés Publics, Publicité, Droit public

REFERE PRECONTRACTUEL : La Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-11.134, P+B)

Lorsqu’elle saisit le juge du référé précontractuel d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de publicité et de mise en concurrence, l’Autorité de régulation des transports (ART) doit-elle apporter la preuve que ce manquement a lésé les intérêts des candidats ? Par un arrêt du 15

Usucapion sur le domaine public
9 janvier 2020 Dans Marchés Publics, Marchés de fournitures, Droit public

MARCHÉ DE FOURNITURES : Un acheteur public peut-il accepter des équipements fournis gratuitement? (Question écrite n° 03393 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020)

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, Mme Christine Herzog (Moselle – NI) « expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le cas de communes ayant une station de ski et qui sont démarchées par des entreprises proposant de leur fournir gracieusement des vêtements et

DROIT PENAL : Procureurs délégués
2 janvier 2020 Dans Marchés Publics, Droit public

ECONOMIE CIRCULAIRE : L’obligation de prévoir des clauses afférentes (Projet de la loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire)

Le projet de loi relatif à « la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Celui s’article autour de quatre

Action en concurrence déloyale
1 janvier 2020 Dans Marchés Publics, CCAG, CCAP, Droit public

COMMANDE PUBLIQUE : Les nouveaux CCAG seront publiés à l’automne 2020 (DAJ – Cahiers des clauses administratives générales et techniques)

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont aujourd’hui au nombre de cinq : – Fournitures courantes et services – Prestations intellectuelles – Travaux – Marchés industriels – Techniques de l’Information et de la Communication. Ceux-ci ne s’appliquent pour les marchés qui s’y réfèrent expressément, dans le silence du Cahier des