LE REFUS D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EST UN MOTIF DE DECLARATION SANS SUITE
Question écrite n° 14792 ; Réponse publiée au JO Sénat du 24/09/2020
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit :
– en informer les candidats dans les plus brefs délais ;
– justifier sa décision par un « motif d’intérêt général »
Au titre de ces motifs d’intérêt général, on peut citer pour exemple :
– d’une part, ce peut être pour raison budgétaire lorsque le coût dépasse le budget et conduit donc le donneur d’ordres à mettre fin au projet.
– d’autre part, une procédure peut être interrompue si la procédure est entachée d’une irrégularité, comme « une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires… »
M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) a demandé si le refus opposé à une demande d’attribution de subventions pouvait justifier un abandon de procédure. Réponse : « un refus opposé à une demande d’attribution de subventions, laquelle constitue une procédure distincte de la passation du marché, est susceptible, le cas échéant, de fonder un abandon de procédure de passation d’un marché portant sur la réalisation d’un équipement public, sous réserve toutefois que le contrat n’ait pas été signé et que la commune établisse son incapacité à financer l’opération sans les subventions sollicitées ou que les difficultés financières qui résulteraient de la réalisation de cette opération sans ces subventions peuvent être regardées comme un motif d’intérêt général justifiant que la procédure soit déclarée sans suite ».