Marchés Publics

Victime décédée avant indemnisation.

OFFRES : Peut-on contester les délais anormalement bas de son concurrent? (TA Rennes, 9 mars 2020, « Société Marine Assistance », n°2000630) Avocat bastia

Le Code de la commande publique, en son article L2152-5, affiche une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ». Sa détection peut être issue d’un écart de prix

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

OFFRES : Le candidat dont le mémoire a été mal lu par l’acheteur public peut contester (TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2020, « Société Endros », n°2001861) avocat-bastia

A la lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu s’était aperçu que sa réponse avait été considérée comme absente, alors qu’il estimait l’avoir évoqué. Les juges lui avaient donné raison, estimant que son offre avait été « dénaturée ». Aux termes d'un litige analogue était prévu

Délivrance conforme ou vices cachés

MARCHES PUBLICS : Soumission au Code des marchés publics des contrats passés entre France TV et la société Bygmalion (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83446)

Pour dire établi l’élément légal du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé que l’article 432-14 du Code s’applique à la société FTV, personne chargée d’une mission de service public, relève que ces

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) : Une contradiction dans le DCE n’entraîne pas d’office l’annulation du marché (TA Montreuil, 3 mars 2020, « Société RMS », n°2001635) avocat bastia

Dans le cadre d’une consultation d’un Office Public de l’Habitat, pour l’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses logements sociaux, celui-ci avait prévu un niveau minimum de chiffres d’affaires à réaliser afin de pouvoir participer à la procédure. Il était fixé

Caractère discontinu de la servitude

ALLOTISSEMENT : Une étude statistique permettant de mesurer le respect de l’allotissement? (Question écrite n° 13195 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020)

Dans le cadre d’une question ministérielle, Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes – Les Républicains) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’allotissement, qui est un principe phare des marchés publics et vecteur de l’accès des PME à ces derniers. Elle évoque que,

Affichage des convictions au travail

LE CRITERE GEOGRAPHIQUE : Vers sa « légalisation » ? (Question N° 24584 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 25/02/2020)

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Benoit Potterie (LREM / Pas-de-Calais) « interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ». Il demande s’il serait possible de « légaliser » le critère géographique et

PROCEDURE CIVILE : Prescription

NOUVELLE ANNEXE : Elle fixe le modèle d’avis pour certains marchés (Arr. 12 févr. 2020, NOR : ECOM2004461A, JO 20 févr.)

Le Code de la commande publique s’enrichira au 1er janvier 2022 d’une nouvelle annexe fixant le modèle d’avis unique et obligatoire pour la passation des marchés publics à procédure adaptée répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Ce

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

CONCOURS : Quelles sont les conditions de versement de la prime ? (Conseil d’État, « département des Bouches-du-Rhône », 10/02/2020, n° 429227)

Pour les procédures classiques (appel d’offres, marchés négociés ou marchés à procédure adaptée), les acheteurs publics peuvent décider le versement d’une prime aux candidats, mais ils n’y sont pas obligés. La règlementation n’impose cette indemnisation que pour trois procédures : le dialogue compétitif, la conception-réalisation

AVENANT : Avez-vous déjà entendu parler de la « clause de réexamen »? (FICHE DAJ – Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution)

L’article R2194-1 du Code de la Commande Publique prévoit : « Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix