Récemment, l’Union européenne a introduit de nouvelles règles visant à moderniser et à harmoniser les marchés publics à l’échelle du continent.
Les documents administratifs au cœur des marchés publics, tels que la Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement (DC2) et la Déclaration de sous-traitance (DC4), sont soumis à des évolutions régulières.
Ce n’est que par la recherche factuelle des données chiffrées des éléments, qui justifient la capacité économique et financière que le juge judiciaire pourra vérifier, si la société attributaire pouvait se voir attribuer ledit marché par le pouvoir adjudicateur.
Le Conseil d’Etat précise que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. Mais, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat, qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce
Soutenant que cette dernière avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figurent pas parmi ses employés et par le débauchage de certains de ses salariés, la précédente attributaire du marché assigne la société
« aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir dans le cadre de la négociation, la commune pouvait notamment, comme elle l’a fait, engager une procédure de négociation avec le seul candidat arrivé premier à l’issue de
Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000
Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une
Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Le Code de