Marchés de construction

MARCHES PUBLICS ET NEGOCIATION : UN ACHETEUR NE PEUT NEGOCIER QU’AVEC LE CANDIDAT AYANT PROPOSE LA MEILLEURE OFFRE

« aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir dans le cadre de la négociation, la commune pouvait notamment, comme elle l’a fait, engager une procédure de négociation avec le seul candidat arrivé premier à l’issue de

MARCHES PUBLICS : PUBLICATION DE LA LOI D’ACCELERATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP)

Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une