MARCHES PUBLICS : PUBLICATION DE LA LOI D’ACCELERATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP)
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Ce texte, aux dispositions éparses, vise à rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. Si dans sa décision du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a validé la plupart des dispositions du texte, il a néanmoins censuré 23 cavaliers législatifs (Cons. Const. 3 déc. 2020, n° ° 2020-807 DC).
Pour ce faire, le texte regroupe ou supprime plusieurs commissions consultatives pour accélérer la décision publique.
Simplifications pour les particuliers. En outre, il met en place des mesures facilitant les démarches des citoyens dans différents domaines de la vie quotidienne (suppression de la nécessité de produire des justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme la carte d’identité ou le permis de conduire, possibilité de s’inscrire en ligne à l’examen du permis de conduire, facilitation des formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, accélération de la procédure d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile…).
Plan de relance. Pour les entreprises, la loi ASAP facilite la mise en place d’accords d’intéressement. Dans le cadre du plan de relance, elle simplifie les mesures administratives afin d’accélérer les implantations et extensions industrielles. Elle adapte également le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies.
Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000 € pour les marchés de travaux. Le texte pérennise en outre certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire, comme la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public ou l’obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE. Il prévoit également l’adoption, par décret, d’un dispositif permettant d’adapter le droit de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles afin de permettre aux parties prenantes de poursuivre les procédures de passation et l’exécution de leurs contrats en situation de crise. Enfin, la loi dispense de publicité et de mise en concurrence les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une éventuelle procédure juridictionnelle.