MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : RESILIATION EN CAS DE TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DE L’ORDRE DE SERVICE
En principe, en vertu de l’article 50 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, il est possible pour un titulaire de marché public de travaux de demander la résiliation de ce dernier, si l’ordre de service n’a pas été notifié dans le délai