CCAG

NOTIFICATIONS PAR COURRIEL : ELLES SONT RISQUEES EN CE QU’ELLES NE PERMETTENT D’ASSURER UNE DATE CERTAINE

Le courrier électronique constitue un échange dématérialisé, au sens des stipulations de l’article 3.1 du CCAG, dont l’utilisation devait être précisée par les documents particuliers du marché. Or, les cahiers des clauses administratives ou techniques particulières du marché ne précisaient pas les conditions d’utilisation des

MARCHES PUBLICS : UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR REPONDRE A UN MAPA AVEC VISITE SUR SITE EST TROP COURT

Dans une consultation de travaux en procédure adaptée, lancée par l’Etat, l’avis a été publié le 1er décembre 2020 pour une date limite de remise des offres le 15 décembre, avec (qui plus est) une visite du site obligatoire. Un des candidats non retenus, n’ayant

MARCHES PUBLICS : L’ABSENCE DE CLAUSE DE VARIATION DES PRIX N’EST PAS UN MOTIF DE CONTESTATION

Les juges vont estimer que, si le CCAP ne prévoyait effectivement pas de formule d’actualisation du prix (conformément à l’article précité du code des marchés publics notamment pour les marchés de fournitures ou services autres que courant conclus à prix ferme), la société ne justifiait

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une

MARCHES PUBLICS : LA MASSE SALARIALE DU CANDIDAT PEUT ETRE UN ELEMENT D’APPRECIATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES

Les juges vont considérer pour leur part que « La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi

LE REFUS D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EST UN MOTIF DE DECLARATION SANS SUITE

La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt

Acheteur public - Marchés publics

UN ACHETEUR PUBLIC PEUT RESILIER UN CONTRAT IRREGULIER

L’article L 6.5° du Code de la commande publique prévoit que « l’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code ». Les articles L 2195-1 à L 2195-6 précisent les différents cas dans lesquels un acheteur public peut

MARCHES PUBLICS : ABSENCE D’INTERET A AGIR DE L’ORDRE DES ARCHITECTES CONTRE UN MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION

Si, en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte,