MARCHES PUBLICS ET NEGOCIATION : UN ACHETEUR NE PEUT NEGOCIER QU’AVEC LE CANDIDAT AYANT PROPOSE LA MEILLEURE OFFRE
« aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir dans le cadre de la négociation, la commune pouvait notamment, comme elle l’a fait, engager une procédure de négociation avec le seul candidat arrivé premier à l’issue de