Ordre de service

MARCHES PUBLICS ET NEGOCIATION : UN ACHETEUR NE PEUT NEGOCIER QU’AVEC LE CANDIDAT AYANT PROPOSE LA MEILLEURE OFFRE

« aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir dans le cadre de la négociation, la commune pouvait notamment, comme elle l’a fait, engager une procédure de négociation avec le seul candidat arrivé premier à l’issue de

MARCHES A FORFAIT ET MEMOIRES DEFINITIFS : ACCEPTATION TACITE

Si la cour d’appel de Lyon retient exactement que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés doivent être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du Code civil prévalent sur la norme Afnor, le maître d’ouvrage qui s’abstient d’apporter une