Ainsi, il est possible de constater que le Tribunal des conflits ne se contente plus seulement du seul critère d’existence d’un contrat privé entre les parties au litige. Il s’appuie également sur la nature du contrat dont les conditions d’exécution posent des problèmes.
Dans une consultation de travaux en procédure adaptée, lancée par l’Etat, l’avis a été publié le 1er décembre 2020 pour une date limite de remise des offres le 15 décembre, avec (qui plus est) une visite du site obligatoire. Un des candidats non retenus, n’ayant
Les marchés publics ne sont pas la seule catégorie de contrats de la commande publique devant obéir, pour leur passation, aux règles prévues par le Code de la commande publique. En effet, lorsqu’ils sont dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun des contrats commerciaux, ces
En l’espèce, une société non-retenue contestait la circonstance que l’offre de la société retenue était inférieure d’environ 37 % à son offre en tant que société concurrente. Or, le juge administratif estime que la circonstance que l’offre de la société retenue était inférieure d’environ 37
Les juges, dans un jugement relativement sévère, vont donner raison à l’administration : « le mémoire technique ne comporte pas l’intégralité des éléments demandés par l’acheteur pour l’appréciation de l’ensemble des critères. […] L’offre de la société ne comportait donc pas l’ensemble des éléments exigés
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), dont la dernière mise à jour a eu lieu il y a plus de dix ans (2009), sont en cours de refonte par la DAJ. Initialement prévu en 2020, en raison de la crise sanitaire, le planning prévisionnel
Le Conseil d’Etat juge qu’une offre ne peut être qualifiée d’irrégulière au seul motif qu’elle propose un prix inférieur au montant minimum de l’accord-cadre indiqué au règlement de la consultation.
« aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir dans le cadre de la négociation, la commune pouvait notamment, comme elle l’a fait, engager une procédure de négociation avec le seul candidat arrivé premier à l’issue de
Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000
Les juges vont estimer que, si le CCAP ne prévoyait effectivement pas de formule d’actualisation du prix (conformément à l’article précité du code des marchés publics notamment pour les marchés de fournitures ou services autres que courant conclus à prix ferme), la société ne justifiait