En l’absence de mention contraire en ce sens dans les documents contractuels du marché public, le prix indiqué sera présumé être toutes taxes comprises, donc en TTC.
En l’espèce, le juge administratif estime que : - l’autorité concédante a laissé un délai de 5,5 mois ; - qui laissait le temps pour les candidats d’élaborer leurs offres ; ce, malgré les circonstances particulières liées à l’épidémie de Covid-19.
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la CJUE, en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
Le candidat évincé a la possibilité d’exercer des recours administratifs précontentieux, donc avant la saisine du juge administratif afin de contester devant l’administration la décision de refus qu'il a reçue.
Plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.
Dans le cas présent, le maître d’œuvre s’était écarté des conclusions rendues lors d’une d’étude de faisabilité géotechnique relevant les difficultés inhérentes au terrain d’assise du projet, et dont l’absence de prise en compte dans l’élaboration du projet puis son suivi d’exécution, ont selon les
Pour les juges bordelais, peu importe que l’acheteur invoque la faible qualité des factures en souffrance pour s’abstenir de les régler : si les mentions qui y figurent permettent d’identifier les prestations exécutées, celles-ci doivent être réglées si elles ne font pas l’objet de réserve
La Haute juridiction administrative rappelle, une fois de plus, l’obligation de respect du principe de transparence par l’acheteur lors de la passation des marchés publics et notamment lorsqu’il communique les informations sur les critères et sous-critères d’analyse des offres.
La Haute juridiction administrative précise les contours de cette indemnisation irrégulière, en effet : « les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du
Le juge ne peut moduler le montant des pénalités infligées par l’acheteur que s’il est saisi d’une demande en ce sens par le titulaire du marché. Pour procéder à cette modulation, le juge doit pouvoir comparer le montant des pénalités liquidées aux montants que des