QUELLE INDEMNISATION EN CAS DE RESILIATION SUITE A UN ORDRE DE SERVICE TARDIF?
Dans le cadre d’un marché public portant sur la réalisation de travaux de dragage pour le Grand Port Maritime de Marseille, suite à l’émission tardive de l’ordre de service de démarrage des prestations, l’entreprise titulaire a demandé la résiliation du marché avec la réparation de