Marchés Publics

CREANCE : Délais de paiement

MARCHES PUBLICS ET VALEUR TECHNIQUE : L’ACHETEUR EST LIBRE DE PONDERER LA VALEUR TECHNIQUE

Le pouvoir adjudicateur a donc la possibilité d’affecter aux critères d’analyse des offres, la pondération de son choix, pourvu que cette dernière permette d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, le juge précise que « ces critères doivent être liés à l’objet du marché

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

MARCHES PUBLICS : ABSENCE D’INTERET A AGIR DE L’ORDRE DES ARCHITECTES CONTRE UN MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION

Si, en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte,

Règlement des factures imprécises

MARCHES PUBLICS : UN CANDIDAT EVINCE AYANT DEPOSE UNE OFFRE IRREGULIERE PEUT-IL SE PREVALOIR DE L’IRREGULARITE DE L’OFFRE DE LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE?

La société Clean Building s’est portée candidate et a été informée, par courrier du 22 août 2019 que son offre a été rejetée pour certains lots. Elle a alors formé un référé pré-contractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché pour les

OFFRES : Pour les échantillons, vous devez disposer de la véritable preuve de leur dépôt

Dans le cadre d’une consultation, l’acheteur avait exigé la remise d’échantillons. Jusque-là, la situation est classique. Toutefois, à l’ouverture des plis, l’acheteur ayant constaté l’absence des échantillons d’un des candidats, il élimina directement son offre. Cette entreprise a décidé d’ introduire un recours devant les