MARCHES PUBLICS : NOTIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE
La cour d’appel, qui relève que le débiteur cédé, contre lequel est dirigée l’action en paiement, est l’entreprise principale, peu important que celle-ci ait été titulaire d’un marché de travaux publics, en déduit exactement que la cessionnaire n’avait pas à notifier la cession de créance