Permis de construire

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

16 octobre 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Propriété, Règlement d'urbanisme (PLU, Empiètement, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

EMPIETEMENT : TERRASSE EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN

Si la terrasse litigieuse méconnaît les dispositions du PLU pour avoir été édifiée sur un terrain préalablement exhaussé, la demande de démolition suppose néanmoins la démonstration d’un préjudice. La démolition de la terrasse en sa partie située à moins de 1,90 mètre de la limite

15 octobre 2020 Dans Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

PERMIS D’AMENAGER DELIVRE PAR LE MAIRE : DROIT DE CONTESTATION PAR UN ADJOINT DE LA MUNICIPALITE

L’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d’urbanisme ou de logement ou la manifestation de dissensions de

7 octobre 2020 Dans Permis de construire, Promotion immobilière, Urbanisme, Démolition, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Vues droites, Droit immobilier, Droit public, Perte d'ensoleillement, Droit de l'urbanisme

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

11 août 2020 Dans Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Plans, Droit de l'urbanisme

LE GOUVERNEMENT N’ENTEND PAS EXIGER À NOUVEAU LES PLANS INTÉRIEURS LORS D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

La réforme, initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Dans le cadre d'un permis de construire, le décret détermine une liste précise et

Immeuble en péril : s'agissant de palissades

31 juillet 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Démolition, Démolition, Autorisations d'urbanisme, Droit de la construction, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la

31 juillet 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Démolition, Droit de la construction, Autorisations d'urbanisme, Contentieux, Règlement d'urbanisme (PLU, Empiètement, Plan local d'urbanisme (PLU), Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE OU INSTALLE

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010, prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le TGI en vue de faire ordonner la

29 juillet 2020 Dans Continuité d'une urbanisation existante, Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Droit public, Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme

LE VOISIN A 700 METRES NE JUSTIFIE PAS D’INTERET A AGIR CONTRE LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le Code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier. A ce dernier égard, une personne qui

22 juillet 2020 Dans Sursis à statuer, Permis de construire, Urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

SURSIS A STATUER DANS L’ATTENTE DU FUTUR PLU

Le pétitionnaire, auquel un tel sursis a été opposé, peut donc utilement invoquer l'illégalité de ces orientations ou règles futures, dont l'exécution serait compromise ou rendue plus onéreuse par le projet soumis à autorisation ou déclaration (ancien article L. 123-6 du code de l’urbanisme, article.

Permis de construire : omission du dossier

23 juin 2020 Dans Permis de construire, Continuité d'une urbanisation existante, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

LOI LITTORAL : PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE

L’association pour l’application de la loi Littoral dans le pays d’Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. et Mme D un permis de construire deux maisons individuelles d’habitation

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire

22 juin 2020 Dans Permis de construire, Permis de construire tacite, Urbanisme, Contentieux, Droit public, Droit de l'urbanisme