En effet, la légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif.
7 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des prérogatives nouvelles des maires aux articles L. 481-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Les requérants peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de l’instance, tant que le juge n’a pas statué au fond.
Le projet entrainera ainsi un effet de saturation dans le secteur considéré, ce qui justifie l'avis défavorable de la direction régionale des affaires culturelles.
La preuve n'est pas apportée que le mur séparatif cause un trouble excédant les inconvénients du voisinage.
Toutefois, il est établi que cette véranda a été édifiée depuis plus de trente ans, de sorte que son propriétaire est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive.
L’impossibilité de fait d’aménagement de cinq logements sur les 14 prévus nonobstant les termes du permis de construire, modifie complètement la répartition des tantièmes de copropriété et l’économie du projet, s’agissant du coût final de l’opération pour les copropriétaires.
De façon générale, un terrain peut être désigné comme étant "non constructible" en raison : - D’une disposition d’urbanisme (classement en zone agricole, en secteur inconstructible ou dans le périmètre de protection de la loi Littoral) - De l’existence d’un risque identifié par une Servitude d’Utilité Publique,
Concernant la perte d’intimité dans son jardin ou sa piscine, elle ne présente pas un caractère de gravité traduisant son anormalité dès lors qu’il peut y être remédié par des plantations ou des clôtures choisies en fonction de la situation, quant à la vue, l’ensoleillement
« En l’état de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’en matière d’urbanisme, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique ».