Permis de construire

Recours contre un refus de retrait de PC
19 janvier 2023 Dans Certificat d'urbanisme opérationnel, Permis de construire, retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

URBANISME : LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour le Conseil d’État, la décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de cette règle, une « décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol » régie par le Code de l’urbanisme.

Annulation d'une décision de refus
14 décembre 2022 Dans Permis de démolir, retrait de permis de construire, Permis de construire, Permis de construire, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

ANNULATION D’UNE DECISION DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Conseil d’Etat confirme la condition de ne pas présenter un nouveau projet pour bénéficier de l'application des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date du refus annulé (C.E., 23 février 2017, n° 395274). Selon l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la confirmation de la demande

Permis d'aménager modificatif erroné
1 décembre 2022 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Permis de construire tacite, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF ET ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES LOTS

Quelles que soient la nature et l'importance des modifications du permis d'aménager initial envisagées, notamment d'une simple correction d'erreurs dans les surfaces des lots, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative devra être obligatoirement déposée.

Autorisation de construire et domaine public
23 novembre 2022 Dans Domaine public maritime, Permis de démolir, Domaine public communal, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Domaine public, Droit public, Droit de l'urbanisme

CONCILIATION ENTRE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DOMAINE PUBLIC

Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service instructeur doit se borner à vérifier que le dossier comporte un document exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine à entamer une procédure d'occupation temporaire.

Annulation du permis de construire et démolition
16 novembre 2022 Dans Permis de construire, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

L’ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT CONDUIRE A LA DEMOLITION DANS CERTAINS CAS SEULEMENT

La condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme (ou d'une servitude d'utilité publique) et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier

Infractions au Code de l'urbanisme
12 octobre 2022 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Permis modificatif, Droit de l'urbanisme

INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL EN CAS DE VENTE DU BIEN ET D’UN PARTAGE DE RESPONSABILITE?

Viole ce texte la cour d’appel qui retient que les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières ne constituent pas des préjudices indemnisables, alors que ces condamnations ne constituent pas des restitutions consécutives à l’annulation du