Permis de construire

Caractère disproportionné de la démolition

DEMOLITION D’UN IMMEUBLE COLLECTIF : SON CARACTERE APPARAIT DISPROPORTIONNE AU REGARD DES DESAGREMENTS CAUSES

La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d'exécution en nature devait être rejetée et que la

Refus de PC malgré un CU positif

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MALGRE UN CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL POSITIF

L’intéressée est donc fondée à soutenir que le maire de la commune aurait dû viser et faire application de ce certificat d’urbanisme opérationnel du 8 octobre 2015. Dès lors, il y a lieu de retenir également ce second moyen tiré de l’erreur de droit du

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/local-commercial-sans-permis-de-construire/

BAIL COMMERCIAL : LORSQUE LE LOCAL LOUE A ETE CONSTRUIT SANS AUTORISATION D’URBANISME

L'arrêt retient, encore, que le défaut de permis de construire affectant le local commercial, dont les bailleurs ne démontrent pas qu'il puisse être régularisé, est source de troubles d'exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement