URBANISME : LE MAIRE NE DOIT PAS DÉLIVRER DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU’IL Y A UN RISQUE D’INONDATION DU TERRAIN
Eu égard au risque d'inondation auquel le terrain d'assiette du projet était soumis, le maire, en délivrant les permis de construire en cause, avait inexactement appliqué les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme.