Permis de construire

Annulation d'autorisation d'implantation d'élevage

29 octobre 2021 Dans Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme

URBANISME : ANNULATION DE L’AUTORISATION D’IMPLANTATION D’UN ELEVAGE PORCIN

En premier lieu, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction

20 octobre 2021 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Par suite, et quand bien même le projet autorisé ne pourrait être qualifié de reconstruction à l'identique au sens de l'article L. 111-15 du code précitée, ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la

20 octobre 2021 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

NOTIFICATION DU RECOURS EN MATIERE D’URBANISME

La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.

20 octobre 2021 Dans Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Droit de l'urbanisme

URBANISME : APPLICATION DE LA THEORIE DU PROPRIETAIRE APPARENT

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, il n’est plus nécessaire de faire état d’un titre habilitant à construire pour demander une autorisation d’occupation du sol. Le régime est désormais déclaratif : le pétitionnaire doit attester qu’il remplit les conditions prévues par l’article R.*423-1 du code

17 octobre 2021 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Constructibilité, Règlement d'urbanisme (PLU, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT PREPARER LE RECOURS EN CAS DE DECISION DE REFUS OU D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE

L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant

17 octobre 2021 Dans Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit de l'urbanisme

URBANISME : PROCEDURES D’EVOLUTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le PLU n’est pas figé puisqu’il peut être, sous certaines conditions, révisé, modifié ou mis en compatibilité, notamment lorsqu’il devient nécessaire de supprimer certaines règles devenues obsolètes ou à l’inverse, d’en instituer de nouvelles.

15 octobre 2021 Dans Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme

LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire. Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire illégal est irrégularisable

6 octobre 2021 Dans permis illégal, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL NE PEUT ETRE REGULARISE

La Haute juridiction répond que la société pétitionnaire n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la juridiction de fond.

6 octobre 2021 Dans Sursis à statuer, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

LES LIMITES DU SURSIS A STATUER EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette illégalité n’est pas régularisable.

23 septembre 2021 Dans Permis de construire, Démolition, Démolition, Droit de la construction, Constructions illégales, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

CONSTRUCTIONS ILLICITES : LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES CONSTRUCTIONS ILLICITES

Selon le ministre, l’état du droit actuel semble par conséquence suffisant pour lutter contre les constructions illicites, dès lors que le maire est en mesure de faire procéder aux travaux de démolition nécessaires à l’exécution d’une décision de justice en cas de carence du bénéficiaire