Permis de construire

RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : APPRECIATION DE L’INTERET A AGIR

Sans doute prise dans une logique de sécurité juridique, la décision rendue le 17 février dernier étend la jurisprudence relative au principe relatif à l’appréciation de l’intérêt pour agir au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction

Livraison conforme même si le permis est caduc

25 mai 2023 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

MÊME SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEVENU CADUC, L’IMMEUBLE PEUT ETRE LIVRE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE VENTE

La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit, pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.

Notification du recours contre l'absence de caducité

12 avril 2023 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Caducité, Permis de construire, Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

NOTIFICATION RELATIVE AU RECOURS EN CONTESTATION DE L’ABSENCE DE CADUCITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le non-respect de cette formalité entraîne l’irrecevabilité du recours.

Changement de destination ou d'usage des locaux ?

10 mars 2023 Dans Changement de destination, Destination de la construction, Droit des affaires et sociétés

CHANGEMENT DE DESTINATION OU CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX ?

L’obtention d’une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne rend pas inutile la délivrance d’une autorisation en matière de changement d’usage.

Affichage du PC sans l'adresse de la commune

5 mars 2023 Dans Tribunal administratif de BASTIA, Permis de construire, Affichage, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

LORSQUE LE PANNEAU D’AFFICHAGE NE MENTIONNE PAS L’ADRESSE DE LA COMMUNE AYANT AUTORISE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans cette situation, le manque de précision n’a pas d’incidence sur la capacité des tiers à identifier l’administration à laquelle ils peuvent s’adresser pour la consultation du dossier

Prescription du délit de construction illicite

3 mars 2023 Dans permis illégal, Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

DATE A LAQUELLE COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION DU DELIT EN CAS DE CONSTRUCTION ILLICITE

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un ensemble de travaux relève d'une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de tous les travaux.

Sanction pénale et civile de la démolition

3 mars 2023 Dans Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Droit pénal, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

DEMOLITION D’UN OUVRAGE : SANCTION PENALE ET REPARATION CIVILE

En effet, le Code de l'urbanisme n'interdit pas que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile.

Prescription de l'action contre le fournisseur de matériaux

1 mars 2023 Dans Destination de la construction, Permis de construire, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Vefa

L’ACTION DU MAITRE D’OUVRAGE A L’ENCONTRE DU FOURNISSEUR DE MATERIAUX : POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION

L’action contractuelle pour absence de délivrance conforme, qui a commencé à courir à compter de la livraison des matériaux et au plus tard à la réception, était donc prescrite.

26 février 2023 Dans Transfert de permis de construire, Permis de construire, Permis de construire, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

LE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Étant précisé que l’absence de réponse de l’administration, passé ce délai, vaut autorisation du transfert, lequel lorsqu’il est accordé, impose au nouveau propriétaire de l’autorisation d’urbanisme d’afficher celle-ci sur le terrain, en plus d’avoir à s’acquitter le cas échéant de la taxe d’aménagement.

Notification du recours contre un refus de retrait

16 février 2023 Dans Permis de construire, retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE NOTIFIE

Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.