Permis de construire

ACHEVEMENT : De la difficulté à déterminer la date d’achèvement d’une piscine (Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 17/04593) Avocat bastia

La date d’achèvement des constructions dont la démolition est demandée détermine le régime juridique qui leur est applicable, tant au plan des conditions exigées par l’art. L 480-14 du Code de l’urbanisme qu’au titre du document d’urbanisme applicable et au titre de la prescription décennale, tout au moins, sur

Report de la date de la caducité des plans d’occupation des sols (Rép. min. n° 23983 ; J.O. A.N. 31 mars 2020, p. 2503) Avocat à Bastia

En réponse à un parlementaire qui s’inquiétait de la caducité prochaine des POS et ses conséquences en matière notamment de droit de préemption urbain, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que : la loi « Engagement et proximité » a reporté la

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : La responsabilité de la commune est engagée (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 mars 2020, req. n° 18MA01660, inédit au recueil Lebon)

En refusant illégalement à la SARL FM Développement la délivrance d’un permis de construire, le maire d'Aix-en-Provence a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (motif erroné de l'absence de desserte du terrain). Mais, en ce qui concerne le préjudice : Il résulte de l’instruction

HAUTEUR DE CONSTRUCTION : Comment la mesurer ? (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 mars 2020, req. 18MA03837, nédit au recueil Lebon)

La SA Temple Fortune Shipping and Investment Company a demandé au Tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à la SCI Les Oliviers un permis de construire portant sur la réhabilitation d’une villa avec extension et la démolition du pool-house

ABRI DEMONTABLE : Réglementation applicable à sa construction (Rép. min. à QE n° 13373, JO Sénat Q. 12 mars 2020, p. 1291) avocat-bastia

La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et légumes. Quelle est la réglementation applicable à une construction démontable, constituée de quatre poteaux en bois supportant une toiture en

RETRAIT : Le notaire n’est pas responsable du retrait de permis de construire s’il a prévenu les intéressés (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950)

Les acquéreurs ont fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter leurs demandes, alors « que le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n’informe pas les parties

CONSTRUCTIBILITE : Des avertissements pertinents et sans équivoque avaient été donnés aux acquéreurs sur le risque de retrait du permis de construire​ (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950, rejet) Avocat-bastia

Suivant acte authentique reçu le 13 décembre 2010 par Mme A (le notaire), Mme X et M. Y (les acquéreurs) ont acquis un terrain, sur lequel le vendeur avait reçu, le 19 août 2009, un permis de construire transféré aux acquéreurs le 10 septembre 2010. Ceux-ci

CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT : Réalisation de travaux (Rép. min. à QE n° 11144, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1153)

Une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d'un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de ceux qui, par eux-mêmes, ne nécessiteraient pas d'autorisation d'urbanisme. Lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination

LOTISSEMENT : Le cahier des charges du lotissement encore et toujours (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2020, pourvoi n° 19-10.977) avocat bastia

M. G., propriétaire d’un lot de lotissement, a, après division de sa parcelle en deux lots distincts, vendu l’un d’eux à la société Cape Kidnappers ; en vue de l’édification sur ce lot d’une maison à usage d’habitation et d’une piscine, il avait obtenu un permis

CONDITION SUSPENSIVE : Lorsqu’il s’agit d’un permis de construire réputée accomplie (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 février 2020, RG n° 18/03728)

A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu’il sera fait application des dispositions du Code civil dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l’obligation. Selon