Le Conseil d’Etat en a conclu que l’affichage n’avait pas fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire.
Dans cette situation, le manque de précision n’a pas d’incidence sur la capacité des tiers à identifier l’administration à laquelle ils peuvent s’adresser pour la consultation du dossier
L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme impose l’affichage du permis de construire obtenu sur le terrain.
Or, relève la Cour de cassation, « à la date de la réitération de la vente, un délai de plus de 2 mois s'était écoulé depuis la décision favorable de la mairie, [et] la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'il n'appartenait pas aux notaires
Or, relève la Cour de cassation, « à la date de la réitération de la vente, un délai de plus de 2 mois s'était écoulé depuis la décision favorable de la mairie, [et] la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'il n'appartenait pas aux notaires
La Cour rappelle néanmoins la limite de la portée d'une autorisation de construire, toujours délivrée sous réserve des droits des tiers. Elle en déduit que l'arrêt en cause ne confère au pétitionnaire aucun droit portant sur l'utilisation, l'existence ou la validité de la servitude de
Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge administratif va souvent considérer qu’il n’a
Le Conseil d'Etat rappelle que les mentions qui figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à