8 décembre 2021
Dans
Intérêt à agir, Permis de construire, Droit des tiers, Droit de l'urbanisme
PERMIS DE CONSTRUIRE : LE VOISIN IMMEDIAT A INTERET A AGIR POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet
