11 août 2020
Dans
Permis de construire, Plans, Autorisations d'urbanisme, Droit de l'urbanisme
LE GOUVERNEMENT N’ENTEND PAS EXIGER À NOUVEAU LES PLANS INTÉRIEURS LORS D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
La réforme, initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Dans le cadre d'un permis de construire, le décret détermine une liste précise et