Plans

LE GOUVERNEMENT N’ENTEND PAS EXIGER À NOUVEAU LES PLANS INTÉRIEURS LORS D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

La réforme, initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Dans le cadre d'un permis de construire, le décret détermine une liste précise et