Loi Littoral

Procédure de modification simplifiée
19 septembre 2023 Dans Permis de démolir, Contentieux administratif, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Carte communale, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE D’UN PLU

La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment pour rectifier une erreur matérielle (article L. 123-13-3).

Loi littoral et le SCOT
21 avril 2023 Dans Schéma de cohérence territoriale, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

LE SCOT EST INCONTOURNABLE LORSQUE S’APPLIQUE LA LOI LITTORAL

Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l’urbanisme qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans

Régime juridique applicable aux paillotes
15 mars 2022 Dans Domaine public maritime, Paillotes, Convention d'occupation, Urbanisme, Domaine public, Droit public, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PAILLOTES

La ministre de la Transition écologique apporte des précisions, par une réponse ministérielle publiée le 15 mars 2022, sur le régime juridique résultant du Code de l’urbanisme applicable aux établissements de restauration de plage (« paillotes ») et aux food trucks installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés

Concilier constructibilité et préservation du littoral
14 juin 2021 Dans Contentieux administratif, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Contentieux, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF AFIN DE CONCILIER CONSTRUCTIBILITE ET PRESERVATION DU LITTORAL

Dès lors, la recherche de la proportion de la mesure protectrice, qui suppose un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir, introduit une nuance au contrôle restreint normalement de mise dans l'appréciation du bien-fondé du zonage auquel procède un document d'urbanisme (CE, 13 février

Règlement financier d'un marché
8 septembre 2020 Dans Collectivités locales, Urbanisme, Domaine public, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

CRÉATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Selon le parlementaire, si l’intervention des collectivités est utile à la concertation avec les propriétaires concernés, elles ne doivent en assurer ni le coût des études préalables, ni la responsabilité, s’agissant d’une servitude d’utilité publique instituée par la loi. L’accès au rivage de la mer

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
8 septembre 2020 Dans Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Dans ce contexte, une simplification de la réglementation au profit d’une création effective et uniforme des servitudes de passage n’est pas à ce stade l’option privilégiée s’agissant d’une servitude longitudinale existant déjà de droit. Si la procédure de modification ou de suspension peut parfois paraître

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges
29 juin 2020 Dans Collectivités locales, Autorisations d'urbanisme, Domaine public, Constructibilité, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit public, Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

LOI LITTORAL : L’AFFAIRE DU SENTIER DE SAINT-BRIAC RENVOYEE A LA CAA DE NANTES PAR LE CONSEIL D’ETAT

Ce que l’on appelait autrefois les sentiers (ou chemins) douaniers correspondent désormais aux services de passage des piétons (art. L. 160-6 du Code de l’urbanisme, repris aux art. L. 121-31 et L. 121-32).