Barème d’indemnisation

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE
11 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

DOMMAGE CORPOREL : LA METHODE CLASSIQUE DE CALCUL DU DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT) SANS QU’IL NE PUISSE S’AGIR D’UN FORFAIT

6. Pour réparer le préjudice fonctionnel temporaire, la cour d'appel, après avoir rappelé que ce poste inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire, a tenu compte de la

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges
19 février 2021 Dans Barème d'indemnisation, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation

DOMMAGE CORPOREL : DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET REOUVERTURE EN CAS DE DOMMAGES NOUVEAUX OU DIFFERENTS

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces dommages devant le juge administratif

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès
18 février 2021 Dans Poste réservé, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Réparation du préjudice, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Droit du dommage corporel, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation

DOMMAGE CORPOREL : L’OFFRE SERA REGARDEE COMME ETANT INCOMPLETE LORSQUE LE POSTE RESERVE SANS QUE L’ASSUREUR N’AIT SOLLICITE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES DANS LES FORMES LEGALES

4) ALORS QUE le caractère suffisant d'une offre d'indemnisation s'apprécie à l'aune de l'ensemble des éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à prendre en considération « les dommages et intérêts directement alloués à la victime » pour apprécier le caractère suffisant de l'offre