Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE
8 juillet 2021 Dans Barème d'indemnisation, Intérêts au double du taux légal, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)

DOMMAGE CORPOREL : LOI DU 5 JUILLET 1985 – OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE – ASSIETTE DE LA PENALITE (OFFRE ET NON LE JUGEMENT)

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles
7 avril 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Préjudice esthétique permanent, Conclusions d'appel, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Procédure civile, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Pretium doloris, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), Demandes nouvelles en cause d'appel

DOMMAGE CORPOREL : EN CAUSE D’APPEL, LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER REPARATION AU SUJET DE POSTES DE PREJUDICE NOUVEAU LORSQUE LA CONSOLIDATION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT

L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE
11 mars 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

DOMMAGE CORPOREL : LA METHODE CLASSIQUE DE CALCUL DU DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT) SANS QU’IL NE PUISSE S’AGIR D’UN FORFAIT

6. Pour réparer le préjudice fonctionnel temporaire, la cour d'appel, après avoir rappelé que ce poste inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire, a tenu compte de la