8 juillet 2021
Dans
Intérêts au double du taux légal, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
DOMMAGE CORPOREL : LOI DU 5 JUILLET 1985 – OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE – ASSIETTE DE LA PENALITE (OFFRE ET NON LE JUGEMENT)
En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.