Poste réservé

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

DOMMAGE CORPOREL : L’OFFRE SERA REGARDEE COMME ETANT INCOMPLETE LORSQUE LE POSTE RESERVE SANS QUE L’ASSUREUR N’AIT SOLLICITE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES DANS LES FORMES LEGALES

4) ALORS QUE le caractère suffisant d'une offre d'indemnisation s'apprécie à l'aune de l'ensemble des éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à prendre en considération « les dommages et intérêts directement alloués à la victime » pour apprécier le caractère suffisant de l'offre