8 avril 2021
Dans
Accident de la route, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Aggravation, Etat antérieur
AGGRAVATION D’UN ETAT ANTERIEUR : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE
Dans la mesure où cette aggravation ne peut pas être rattachée à une incapacité antérieure de la victime, la Cour de cassation estime qu’il est justifié de l’indemniser intégralement au titre de l’accident du travail.