Etat antérieur

Lésions dégénératives préexistantes inéluctables

7 mars 2024 Dans Accident de la route, Droit des assurances, Dommage corporel, Droit du dommage corporel, Etat antérieur

LESIONS DEGENERATIVES QUI SERAIENT APPARUES INEVITABLEMENT

En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d'appel

Imputabilité partielle si aggravation multifactorielle

6 juillet 2022 Dans Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, Imputabilité, Droit du dommage corporel, Etat antérieur

DOMMAGE CORPOREL : IMPUTABILITE PARTIELLE EN CAS D’AGGRAVATION MULTIFACTORIELLE

Elle a pu en déduire, sans méconnaître le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que l'infection avait seulement contribué à l'aggravation du dommage dont M. et Mme [U] sollicitaient la réparation, dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée.

Indemnisation et prédispositions pathologiques

16 septembre 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Etat antérieur

DOMMAGE CORPOREL : L’INDEMNISATION N’EST PAS LIMITEE DU FAIT DES PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES DE LA VICTIMES

L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséquences imputables au dommage qu’il a causé.

8 avril 2021 Dans Accident de la route, Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Aggravation, Etat antérieur

AGGRAVATION D’UN ETAT ANTERIEUR : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Dans la mesure où cette aggravation ne peut pas être rattachée à une incapacité antérieure de la victime, la Cour de cassation estime qu’il est justifié de l’indemniser intégralement au titre de l’accident du travail.

LE FAUTEUIL ROULANT ÉLECTRIQUE N'EST PAS UN VTM

8 avril 2021 Dans Barème d'indemnisation, Loi du 05 juillet 1985, Droit du dommage corporel, Etat antérieur

DOMMAGE CORPOREL : ETAT ANTERIEUR SANS INCAPACITE

ALORS QUE la société exposante faisait valoir que la CPAM avait expressément reconnu que le taux d'incapacité de 20 %, alloué à la suite de l'accident du travail du 13 mars 2013 indemnisait en grande partie les conséquences de la rupture de la coiffe des

LESIONS DEGENERATIVES QUI SERAIENT APPARUES INEVITABLEMENT

DOMMAGE CORPOREL : IMPUTABILITE PARTIELLE EN CAS D’AGGRAVATION MULTIFACTORIELLE

DOMMAGE CORPOREL : L’INDEMNISATION N’EST PAS LIMITEE DU FAIT DES PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES DE LA VICTIMES

AGGRAVATION D’UN ETAT ANTERIEUR : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

DOMMAGE CORPOREL : ETAT ANTERIEUR SANS INCAPACITE

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