Urbanisme

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges
12 novembre 2020 Dans Permis de construire, Collectivités locales, Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : LA FIN D’UNE CONTROVERSE AUTOUR DE L’ASSIETTE DANS LE CADRE D’UNE DIVISION PRIMAIRE

Au regard du droit de l'urbanisme, la division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments

IMMOBILIER : Copropriété horizontale
3 novembre 2020 Dans Règlement, Copropriété, Lotissement, Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

LOTISSEMENT : DEPOSE OU NON DU BARDAGE DE COULEUR GRIS FONCE INSTALLE SUR LA MAISON D’HABITATION

Il s'en déduit que l'article 8 modifié peut recevoir application, alors que le bardage contesté n'est pas de couleur criarde, ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, sachant que le bardage en zinc

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
16 octobre 2020 Dans Permis de construire, Urbanisme, Propriété, Règlement d'urbanisme (PLU, Empiètement, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

EMPIETEMENT : TERRASSE EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN

Si la terrasse litigieuse méconnaît les dispositions du PLU pour avoir été édifiée sur un terrain préalablement exhaussé, la demande de démolition suppose néanmoins la démonstration d’un préjudice. La démolition de la terrasse en sa partie située à moins de 1,90 mètre de la limite

COPROPRIETE : Captation d'images
7 octobre 2020 Dans Permis de construire, Promotion immobilière, Démolition, Urbanisme, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Vues droites, Droit immobilier, Droit public, Perte d'ensoleillement, Droit de l'urbanisme

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges
23 septembre 2020 Dans Urbanisme, Contentieux, Expropriation, Droit public, Déclaration d'Utilité Publique (DUP), Droit de l'urbanisme

CONTRAT DE VENTE APRES DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application de l’article L. 222-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des effets identiques à ceux de l’ordonnance d’expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel

COPROPRIETE : Paiement des charges
17 septembre 2020 Dans Urbanisme, Droit de la construction, Constructibilité, Vefa, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

TOUT PROPRIETAIRE EN ZONE URBAINE DOIT S’ATTENDRE A ETRE PRIVE D’UN AVANTAGE DE VUE OU D’ENSOLEILLEMENT

Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue ou d’ensoleillement en raison de la proximité de constructions

Règlement financier d'un marché
8 septembre 2020 Dans Collectivités locales, Urbanisme, Domaine public, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Loi Littoral, Droit de l'urbanisme

CRÉATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Selon le parlementaire, si l’intervention des collectivités est utile à la concertation avec les propriétaires concernés, elles ne doivent en assurer ni le coût des études préalables, ni la responsabilité, s’agissant d’une servitude d’utilité publique instituée par la loi. L’accès au rivage de la mer