COMMENT REGULARISER LES TRAVAUX NON CONFORMES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Les travaux non conformes au permis de construire peuvent être régularisés par la délivrance d’un permis modificatif.
Les travaux non conformes au permis de construire peuvent être régularisés par la délivrance d’un permis modificatif.
Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices.
Dès lors, les communes soumises au RNU ne bénéficient pas d’un droit de préemption urbain.
En l’espèce, le permis avait été signé par l’adjoint délégué qui avait été habilité par une délibération du conseil municipal.
Le Conseil d’Etat en a conclu que l’affichage n’avait pas fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire.
Le fait que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans un plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de l’autorisation puisse engager la
La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Deux exigences spécifiques s’appliquent au diagnostic amiante avant travaux de démolition : la nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de cibler la recherche d’amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut aussi être réalisée par voie électronique. Il est toujours possible de déposer une demande d’urbanisme en se déplaçant en mairie.