Urbanisme

Travaux et conformité aux règles d'urbanisme

LE CONSTRUCTEUR EST TENU DE CHIFFRER LES TRAVAUX LIES A LA CONFORMITE AUX REGLES D’URBANISME

Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices.

Indemnisation et classement erroné d'un terrain

INDEMNISATION LIEE AU CLASSEMENT ERRONE D’UNE PARCELLE

Le fait que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans un plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de l’autorisation puisse engager la

Démolition liée à l'amiante

DEMOLITION RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS CONTENANT DE L’AMIANTE

Deux exigences spécifiques s’appliquent au diagnostic amiante avant travaux de démolition : la nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de cibler la recherche d’amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés