CONTROLE DE LEGALITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME : TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS ET DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.