En l'état de l'acceptation par Mme L. de cet appentis, la présence de cet ouvrage ne peut être à l'origine pour elle d'un trouble de vue justifiant sa démolition ou l'octroi de dommages-intérêts.
Le permis de construire ayant été accordé le 9 avril 1985, il convient de rechercher si la prescription de l'article 690 précitée a été acquise, a minima, à compter de cette date.
Pour la cour d'appel, les prétendues servitudes agricoles grevant deux fonds riverains du chemin litigieux, ne constituent pas un droit réel, mais caractérisent l'existence d'un chemin d'exploitation desservant les propriétés riveraines et assurant la communication entre elles ainsi que leur exploitation, laquelle n’est pas nécessairement
La créance dont se prévalent les créanciers saisissants résulte d'un titre postérieur à la déclaration d'insaisissabilité mais elle est sans lien avec l'activité professionnelle du débiteur saisi, puisqu'elle repose sur une hypothèque conventionnelle destinée à garantir la dette pour l'achat des parts sociales d'une société
Les trois personnes poursuivies par une société civile agricole ont occupé ce terrain sans droit, ni titre. En outre, l'une d'entre elle a préféré des insultes sur les réseaux sociaux à l'encontre du gérant de la société et a menacé de revenir avec 150 personnes en
Dès lors que l'action en revendication a été introduite par des tiers le 14 octobre 2014 soit plus de dix ans après le début de cette possession et l'acquisition du bien, de bonne foi et par juste titre, le tribunal a justement considéré que Monsieur
Le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.
En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, le propriétaire demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'élagage des branches des marronniers et que cette demande était fondée sur une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel, qui a dénaturé
Pour la cour d'appel, manque à son devoir de conseil et d'information, l'agent immobilier qui ne précise pas aux acheteurs que la cour de la maison acquise est en réalité partagée avec une autre parcelle.
En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes