Propriété

5 mai 2022 Dans Servitude des eaux usées, Garantie des vices cachés, Servitude, Vices cachés, Servitude légale, Propriété, Empiètement, Droit immobilier

VICES CACHES : DISSIMULATION PAR LE VENDEUR DE L’EXISTENCE D’UNE CANALISATION TRAVERSANT LA PARCELLE

Or, il s’avère qu’une canalisation traversait les fonds voisins sans constitution d’une servitude de canalisation, par nature occulté et nécessitant un titre, de sorte que tout propriétaire du fonds était exposé à une action en dénonciation d’empiètement.

22 avril 2022 Dans Passage commun, Servitude, Servitude de passage, Propriété, Droit immobilier

REGIME DU PASSAGE COMMUN

Le caractère forcé de l’indivision est attaché à la nature commune du passage voulu par ses fondateurs, sa finalité étant de permettre aux propriétaires des terrains contigus au passage de l’utiliser pour rallier la rue de l’Ouest.

Lotissement et prescription de l'action en démolition

6 avril 2022 Dans Cahier des charges, Urbanisme, Droit immobilier, Lotissement, Démolition

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN DEMOLITION

La cour d'appel ayant légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation du préjudice personnellement subi par M. [B] du fait de la violation des stipulations du cahier des charges du lotissement, qui est une action personnelle, la cassation sera limitée

23 mars 2022 Dans Cadastre, Propriété, Bornage, Droit immobilier, Biens non délimités (BND)

BORNAGE : ON PEUT OBLIGER SON VOISIN AU BORNAGE

Viole l'article 646 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en bornage, retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties,

23 mars 2022 Dans Servitude des eaux usées, Servitude, Atteinte, Propriété

DROIT DE PROPRIETE : DIVISION D’UN FONDS ET SERVITUDE DES EAUX USEES

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Dégradations causées par le lierre du copropriétaire

23 mars 2022 Dans Droit de propriété, Copropriété, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Abus de droit de propriété

DEGRADATIONS CAUSEES PAR LE LIERRE DU COPROPRIETAIRE

Le copropriétaire est responsable des dégradations causées par le lierre grimpant provenant de son jardin et ayant recouvert le mur pignon droit de l'immeuble voisin, sur pratiquement toute sa largeur et toute sa hauteur, débordant en partie haute sur la toiture et recouvrant par ailleurs

17 mars 2022 Dans Servitude, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE : OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR DU FONDS SERVANT

La servitude conventionnelle de passage est opposable à l'acquéreur du fonds servant.

Service de la publicité foncière et collectivités

1 mars 2022 Dans Droit immobilier, Service de la publicité foncière

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE : LES COMMUNES ET COLLECTIVITES LOCALES SONT LOGEES A LA MEME ENSEIGNE QUE LES PERSONNES PRIVEES

En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d’avance (CGI, art. 878 et 879).

Prescription trentenaire par acte notarié

24 février 2022 Dans Prescription acquisitive abrégée, Usucapion, Propriété

USUCAPION OU PRESCRIPTION TRENTENAIRE : L’ACTE NOTARIE CONSTATANT L’USUCAPION EST INSUFFISANT

Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l’effet des obligations, ainsi que par accession ou incorporation, et par prescription.

Trouble de voisinage de l'appartement du dessus

23 février 2022 Dans Nuisances sonores ou acoustiques, Copropriété, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE (NON, EN L’ESPECE) : GESTES DE LA VIE QUOTIDIENNE DES OCCUPANTS DE L’APPARTEMENT SITUE AU DESSUS

Ne constituent pas des troubles anormaux de voisinage des nuisances qui, fussent-elles gênantes, voire « insupportables », relèvent des gestes de la vie quotidienne des occupants de l'appartement surplombant celui de la victime, à savoir la circulation des personnes dans les lieux, le déplacement des