29 juin 2021
Dans
Implantation cadastrale, Vente, Propriété, Droit immobilier
VENTE DE MAISON : RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER QUANT A L’IMPLANTATION CADASTRALE
Pour la cour d'appel, manque à son devoir de conseil et d'information, l'agent immobilier qui ne précise pas aux acheteurs que la cour de la maison acquise est en réalité partagée avec une autre parcelle.