Propriété

Respect des limites du bornage de propriété

16 décembre 2021 Dans Cadastre, Empiètement, Bornage, Droit immobilier, Abus de droit de propriété, Biens non délimités (BND)

PLAN DE BORNAGE : LE VOISIN S’EST CONFORME AUX LIMITES DE PROPRIETE

Aucun des arguments avancés par ces derniers, fondés entre autres sur des photographies, vues aériennes, plan parcellaire, et non étayés sur le plan technique, ne sont de nature à combattre utilement les conclusions de l'expert établies dans un cadre judiciaire et contradictoire.

9 décembre 2021 Dans Troubles de jouissance, Nuisances sonores ou acoustiques, Nuisances olfactives, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LORSQU’IL S’AGIT D’ANIMAUX A PROXIMITE DE L’IMMEUBLE VOISIN

Aussi, si le contexte rural sus-évoqué ne saurait permettre à un propriétaire d'imposer à ses voisins des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage, force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité

7 décembre 2021 Dans Permis de construire, Propriété, Expropriation, Abus de droit de propriété

REPRISE DE BATIMENTS ABANDONNES PAR LES COMMUNES : DELAIS ENCADRANT LA PROCEDURE

Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales autorisent, après avoir constaté l’abandon manifeste d’un immeuble, de l’acquérir par voie d’expropriation, notamment afin de permettre sa construction ou sa réhabilitation aux fins d’habitat.

24 novembre 2021 Dans Copropriété, Règlement, Droit immobilier, Démolition

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION : L’APPENTIS NON MENTIONNE N’EXISTE PAS

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’usage qu’avait fait la SCI de cet appentis avant sa démolition n’était pas seulement précaire, en l’absence de sa mention par l’état descriptif de division dans la composition du lot du copropriétaire, la

23 novembre 2021 Dans Propriété, Atteinte, Trouble anormal de voisinage, Vues droites

LES CAMERAS NE PERMETTENT PAS UNE VUE SUR LE FONDS VOISIN PROTEGE PAR UNE CLOTURE ET LA VEGETATION

Il est ainsi démontré que ces caméras ne permettent pas une vue sur le fonds voisin par ailleurs protégé par une clôture et par la végétation séparant les propriétés, ce qui explique que, selon l'attestation produite par M. G., lorsque les projecteurs associés au fonctionnement

Servitude conventionnelle de passage et canalisation

19 novembre 2021 Dans Servitude, Droit des successions et indivision, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Droit immobilier

SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE : ELLE N’AUTORISE PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A FAIRE INSTALLER DES CANALISATION SOUTERRAINES

Une servitude conventionnelle de passage ne confère pas au propriétaire du fonds dominant le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, faute de prévisions en ce sens.

Déconstruction-reconstruction proportionnelle au dommage

17 novembre 2021 Dans Démolition, Urbanisme, Démolition, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Droit public, Démolition, Droit de l'urbanisme

DECONSTRUCTION-RECONSTRUCTION PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE

Nécessaire proportionnalité de la demande de démolition-reconstruction avec la nature des désordres constatés

9 novembre 2021 Dans Servitude, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Mur mitoyen, Servitude légale, Propriété, Vues droites

LES DIFFERENTES SERVITUDES

La servitude est un droit réel immobilier, c’est-à-dire un droit attaché à la propriété et non à la qualité de propriétaire, qui est définie comme une charge imposée à un fonds dit "fonds servant", au profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant".

30 octobre 2021 Dans Droit de surplomb, Propriété, Droit immobilier

DROIT DE SURPLOMB : CREATION AU PROFIT DU VOISIN SOUHAITANT PROCEDER A L’ISOLATION THERMIQUE DE SON BATIMENT PAR L’EXTERIEUR

L'article L. 113-5-1 du Code de l'urbanisme crée un droit de surplomb au bénéfice d'un propriétaire souhaitant procéder à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, sans accord préalable du propriétaire voisin.

Prescription acquisitive et paiement des impôts

30 octobre 2021 Dans Prescription extinctive, Usucapion, Propriété, Droit immobilier

USUCAPION : POUR POUVOIR PRESCRIRE IL FAUT PAYER LES IMPOTS DU BIEN

Cette possession était néanmoins équivoque, Mme Gabrielle H., veuve M., continuant jusqu'à l'année 2015 à acquitter les taxes foncières sur la parcelle A 538.