Nuisances olfactives

Troubles de voisinage et animaux

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LORSQU’IL S’AGIT D’ANIMAUX A PROXIMITE DE L’IMMEUBLE VOISIN

Aussi, si le contexte rural sus-évoqué ne saurait permettre à un propriétaire d'imposer à ses voisins des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage, force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité

Preuve du trouble de voisinage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : L’INTERET DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’HUISSIER

n matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pose le principe selon lequel « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit