Propriété

26 mars 2021 Dans Vices cachés, Vente, Atteinte, Préjudice, Droit immobilier, Délivrance conforme

VENTE IMMOBILIERE : LORSQUE L’APPARTEMENT DEPEND D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER RACCORDE A L’EGOUT ALORS QUE CE N’ETAIT PAS LE CAS

Le tribunal ne peut donc pas être approuvé d'avoir retenu que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance. Au contraire, il a vendu un appartement dépendant d'un ensemble immobilier raccordé à l'égout, alors que ce n'était pas le cas. Il doit donc

25 mars 2021 Dans Servitude, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Vente, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE : LA RECURRENTE QUESTION DU PORTAIL SUR LE PASSAGE

En revanche, dans la mesure où l’acte constitutif autorise la mise en place d’une porte à clé à l'entrée de ce passage moyennant fourniture d’un double au propriétaire du fonds dominant, ce dernier n’est pas fondé à solliciter la suppression de cette porte.

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

25 mars 2021 Dans Servitude, Servitude de vue, Désenclavement, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE : LA SERVITUDE DE PASSAGE ET LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE POUR CAUSE D’ENCLAVE SONT DEUX NOTIONS DIFFERENTES

la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la

Pénal et dispense de signature manuscrite

25 mars 2021 Dans Propriété, Bornage, Droit immobilier

BORNAGE : EN CAS DE DIFFICULTES, EST-IL POSSIBLE D’UTILISER LES PLANS CADASTRAUX?

L'action en bornage prévue à l'article 654 du Code civil, a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de propriétés contiguës et d'assurer, par l'implantation de bornes, le maintien des limites ainsi déterminées, en vertu du droit qui appartient à tout copropriétaire de fixer

Travaux conformes au règlement de copropriété

25 mars 2021 Dans Servitude, Servitude conventionnelle, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE CONVENTIONNELLE ET SERVITUDE LEGALE : IL NE S’AGIT PAS DU MEME OBJET

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la

23 mars 2021 Dans Usucapion, Propriété, Droit immobilier, Notoriété acquisitive

USUCAPION : IL N’Y A PAS D’USUCAPION EN CAS DE JOUISSANCE PAR TOLERANCE MEME PARTIELLE

Dès lors, c'est par une application exacte du droit aux faits et une motivation pertinente que la cour adopte que le tribunal a retenu que la requérante, qui savait pertinemment qu'elle n'était pas propriétaire de la totalité de la cour mais en avait la jouissance

11 mars 2021 Dans Servitude, Servitude de passage, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

SERVITUDE : LE REFUS DU PASSAGE CREE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société T. pouvait accéder de la voie publique à l’entrepôt qu’elle loue depuis 2014, soit par un passage piéton traversant le fonds de la bailleresse, soit par un

10 mars 2021 Dans Mur mitoyen, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Propriété, Atteinte, Trouble anormal de voisinage, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Préjudice, Mur

RESPONSABILITE : CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE GARDIEN DES CHEVRES QUI DEGRADAIENT LE MUR DU VOISIN

En application des dispositions de l'article 1243 du Code civil le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé pendant qu'il est sous sa garde, responsabilité dont il ne peut s'exonérer

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

9 mars 2021 Dans Servitude, Servitude conventionnelle, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE CONVENTIONNELLE : USAGE RENDU IMPOSSIBLE CONSECUTIVEMENT AUX AMENAGEMENTS POUR ACCEDER A LEUR FONDS REALISES PAR LES VOISINS

La cour rappelle que l'acte constitutif de la servitude prévoit que "Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés" et invite en conséquence les parties à se rapprocher en vue de trouver la solution

4 mars 2021 Dans Droit des successions et indivision, Usucapion, Propriété, Droit immobilier, Notoriété acquisitive

USUCAPION : LES PARTICULARITES EN POLYNESIE FRANCAISE

L'arrêt d'appel énonce que, dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que chaque membre de la famille vienne à son tour revendiquer une usucapion trentenaire sur la base