ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION : L’APPENTIS NON MENTIONNE N’EXISTE PAS
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’usage qu’avait fait la SCI de cet appentis avant sa démolition n’était pas seulement précaire, en l’absence de sa mention par l’état descriptif de division dans la composition du lot du copropriétaire, la