L’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’était pas applicable.
Est désormais exigée une «occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté».
La notification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux ouvrant le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de
Les manquements systématiques et répétés des époux copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à
Dans le silence des statuts de l'ASL, les statuts qui adoptent un nouveau mode de répartition des charges doivent être votés à l'unanimité.
Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées générales de l’année 2020, de la lourdeur de la mise en œuvre, et de la gravité des sanctions possibles, il est indispensable
Comme le précise l'article 1341-1 du Code Civil, le créancier peut agir à la place de son débiteur pour défendre ses intérêts. C'est « l'action oblique », qui permet à des tiers à l'entreprise d'agir à sa place : « Lorsque la carence du débiteur
Le copropriétaire du lot engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires, du fait du non-respect de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 9 a) du règlement de copropriété, selon lequel l’activité ne doit pas nuire
En l'espèce, l'action engagée par le syndicat de copropriétaire à l'encontre de monsieur A. et de madame J. étant fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite relevant des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile (anciennement article 809), il s'agit bien d'une action
Les acquéreurs ne forment leur demande de condamnation qu'à l'encontre du syndicat, et non du syndic, de sorte qu'ils doivent être déboutés de toutes leurs prétentions indemnitaires.