Copropriété

IMMOBILIER : Copropriété horizontale
3 novembre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Lotissement, Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

LOTISSEMENT : DEPOSE OU NON DU BARDAGE DE COULEUR GRIS FONCE INSTALLE SUR LA MAISON D’HABITATION

Il s'en déduit que l'article 8 modifié peut recevoir application, alors que le bardage contesté n'est pas de couleur criarde, ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, sachant que le bardage en zinc

Trouble anormal de voisinage
15 octobre 2020 Dans Entretien, Copropriété, Règlement, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Jouissance des parties privatives, Propriété, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier

REPARATIONS LOCATIVES : RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER GESTIONNAIRE

L'agent immobilier a également exercé son mandat avec légèreté puisqu'il n'a demandé aucune somme au locataire au titre des réparations locatives en dépit de l'état du studio. Il n'a pas non plus informé la propriétaire de l'intérêt de souscrire une garantie incluant les réparations locatives.

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
13 octobre 2020 Dans Etat de répartition, Copropriété, Assemblée générale, Parties communes, Syndic, Convocation à l'assemblée générale

LE NOMBRE DE VOIX EN ASSEMBLEE GENERALE EST OBLIGATOIREMENT PROPORTIONNEL AU NOMBRE DE TANTIEMES

L'absence de tout grief en lien de causalité avec l'erreur de l'assemblée générale n'enlève pas le droit des époux V. à faire prononcer l'annulation de l'assemblée, mais il n'est pas inéquitable dans ce contexte de laisser à la charge des parties les frais non remboursables

Acheter un bien immobilier en tontine
8 octobre 2020 Dans Copropriété, Droit de la construction, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

LA MULTIPLICATION DE FISSURES DANS UN IMMEUBLE DU FAIT DES TRAVAUX REALISES SUR L’IMMEUBLE VOISIN EXCEDE LES TROUBLES NORMAUX DE VOISINAGE

La multiplication de fissures dans un immeuble du fait des travaux réalisés sur l'immeuble voisin excédant les troubles normaux de voisinage, la société MOG 5 doit être déclarée responsable de plein droit du préjudice subi par la SCI Sodama et condamnée à lui payer la

PV de difficultés et indemnité d'éviction
1 octobre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Entretien, Etat de répartition, Charges, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Jouissance des parties privatives

LES CHARGES DE L’ASCENSEUR QUI VA JUSQU’AU 4EME ETAGE SONT DUES PAR LE COPROPRIETAIRE DU 5EME

L'impossibilité temporaire pour l'appelante d'user de l'ascenseur, le temps nécessaire à l'exécution de travaux précités, ne peut justifier la révision par le juge des clauses du règlement de copropriété qui régissent la répartition des charges entre les différents lots pour l'entretien de l'ascenseur ; ces

Obstruction de la servitude de passage
1 octobre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Parties communes, Jouissance des parties privatives, Droit immobilier

COPROPRIETE : INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE SUR UNE PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE

L'installation par un copropriétaire, en-dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires, d'un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d'être emprunté par l'ensemble des copropriétaires, constitue un trouble manifestement illicite et porte atteinte au droit au respect de leur vie

CONTRAT : Vendeur d'installation solaire
1 octobre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier

COPROPRIETE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EST-IL RESPONSABLE DE LA LARGEUR INSUFFISANTE DES PLACES DE STATIONNEMENT?

Au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans

Changement d'affectation de lot
1 octobre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Droit immobilier

LE POUVOIR DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE RECONNAITRE LE CARACTERE NON ECRIT D’UNE CLAUSE D’UN REGLEMENT DE COPROPRIETE

Pour rejeter la demande tendant à déclarer non écrites les clauses de l’acte modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984, l’arrêt retient que le fait que la répartition des charges n’ait pas fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale des copropriétaires, ce