Copropriété

Copropriété et transformation de logement

COPROPRIETE : TRANSFORMATION DE CHAMBRES DE BONNES EN LOGEMENTS DE LUXE

L’insuffisance de l’isolation thermique et acoustique n’est pas justifiée, celle-ci devant en outre être appréciée en considération de la nature de l’immeuble de construction hausmannienne, ce qui exclut qu’il présente les qualités acoustiques et thermiques d’un immeuble actuel.

Trouble de voisinage de l'appartement du dessus

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE (NON, EN L’ESPECE) : GESTES DE LA VIE QUOTIDIENNE DES OCCUPANTS DE L’APPARTEMENT SITUE AU DESSUS

Ne constituent pas des troubles anormaux de voisinage des nuisances qui, fussent-elles gênantes, voire « insupportables », relèvent des gestes de la vie quotidienne des occupants de l'appartement surplombant celui de la victime, à savoir la circulation des personnes dans les lieux, le déplacement des

Irrégularités du PV d'AG de copropriété

ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES : LES IRREGULARITES MATERIELLES D’UN PROCES-VERBAL

L'action en nullité d'une assemblée générale des copropriétaires, fondée sur l'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal, peut être exercée par un copropriétaire qui n'aurait pas été opposant à l'ensemble des résolutions dès lors qu'est en cause, non pas la validité des décisions prises, mais