La vente d’un logement en copropriété implique les démarches classiques d’une vente immobilière mais également des formalités propres à la copropriété.
Le syndic a pour mission d'assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de tenir la comptabilité du syndicat et de représenter le syndicat de copropriétaires.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce principe est fixé par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) présente sa préconisation n° 16, relative aux prérogatives du conseil syndical, dont la mission principale est d’assister et de contrôler la gestion du syndic.
il résulte de la combinaison des articles 14, al. 4 et 15, al. 1er de la loi du 10 juillet 1965 que, si un copropriétaire peut, lorsque l'atteinte portée aux parties communes par un tiers à la copropriété lui cause un préjudice propre, agir seul pour
Dans la commune intention des parties, malgré les désignations erronées dans les actes de vente, la première vente portait sur le débarras, et la seconde sur la chambre de service.
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à l’unanimité.
Lorsque les travaux irréguliers ont été effectués dans les parties communes de l'immeuble, ils portent un préjudice personnel à chaque copropriétaire.
Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Un propriétaire a qualité pour déposer une telle demande, peu important l’absence d’autorisation de la copropriété ou même le refus d’autorisation de la copropriété.