COPROPRIETE : LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AURAIT DU ETRE COMMUNIQUE AU LOCATAIRE COMMERCIAL
C'est donc le contrat de bail qui fait la loi entre les parties, lesquelles doivent appliquer le quota de charges fixé au contrat. Le règlement de copropriété établi par la suite stipule que le copropriétaire louant son lot doit porter à la connaissance de son