Copropriété

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

COPROPRIETE : LES COPROPRIETAIRES QUI SE SONT APPROPRIE DES PARTIES COMMUNES (ESPACES VERTS) DE L’IMMEUBLE DEVRONT LES RESTITUER

Comme l'a exposé le Tribunal, l'assemblée générale du 25 juillet 2003, qui a voté à la majorité simple des voix de copropriétaires présents ou représentés la résolution portant régularisation des tantièmes pour les espaces verts annexés et approbation d'un projet de modification de l'état descriptif

IMMOBILIER : Vices cachés

COPROPRIETE : EN CAS DE VENTE D’UN TERRAIN, PARTIE COMMUNE, L’UNANIMITE EST NECESSAIRE

En l'espèce, les époux B. soutiennent que la résolution n° 9 viole l'article 26 précité en ce que l'aliénation d'une partie commune ne peut se faire qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires si la conservation de cette partie commune est nécessaire au respect

Travaux conformes au règlement de copropriété

COPROPRIETE : LES TRAVAUX SUR LE LOT DE COPROPRIETE NE PEUVENT ETRE AUTORISES CAR CONTRAIRES AU REGLEMENT

Les travaux d’ouverture d’une porte de secours au profit du lot du copropriétaire ne peuvent être judiciairement autorisés en ce qu'ils apparaissent contraires au règlement de copropriété lequel prévoit que l'accès aux commerces s'effectuera directement à partir de la rue et à l'état descriptif de

Attribution préférentielle sollicitée par deux indivisaires

COPROPRIETE : ANNULATION DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE POUR CAUSE D’INCERTITUDE SUR LE TOTAL DES TANTIEMES

La cour en déduit en application des dispositions d'ordre public de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 la nullité des trois assemblées générales successives en litige, en l'absence de document probant produit par le syndicat des copropriétaires pour justifier de l'évolution des

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

COPROPRIETE : LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU LOT DE COPROPRIETE INDIVIS DONNE LIEU A UNE INDEMNITE D’EXECUTION

Le principe posé par l'article 815-9 du Code civil, issu de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, étant le caractère onéreux de la jouissance exclusive par l'un des indivisaires du bien indivis, cette occupation privative portant nécessairement atteinte au droit de propriété des coïndivisaires

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

COPROPRIETE : VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Selon l'article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire