Copropriété

Action du syndic et charges de copropriété

17 février 2022 Dans Copropriété, Etat de répartition, Assemblée générale, Charges, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Action en justice, Droit immobilier

CHARGES DE COPROPRIETE : L’ACTION DU SYNDIC PEUT ETRE ENGAGEE SANS AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’article 10-1 a)de la loi du 10 juillet 1965 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ,de relance et de prise d’hypothèque à compter de

9 février 2022 Dans Copropriété, Assemblée générale, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier

COPROPRIETE : OPPOSITION DU SYNDIC SUR LE PRIX DE VENTE

Commet une faute, le syndic de copropriété qui a formé opposition sur prix de vente à l'encontre du copropriétaire vendeur à concurrence de 5.004 EUR, correspondant à une somme de 4.500 EUR à titre de provision pour travaux de raccordement d'une gouttière, outre 504 EUR d'honoraires

Nullité du mandat de syndic de copropriété

9 février 2022 Dans Copropriété, Assemblée générale, Mandat, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier

COPROPRIETE : DEMANDE DE NULLITE DU MANDAT DU SYNDIC

La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d’avoir soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la décision d’ouverture ou non d’un compte bancaire séparé, ne peut être formulée que par un copropriétaire.

26 janvier 2022 Dans Copropriété, Règlement, Opposabilité, Parties communes, Droit immobilier

COPROPRIETAIRES : NULLITE DE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LES DEUX SEULS COPROPRIETAIRES

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 14, 17 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, étant donné que l'acte prévoyait que les parties devaient réaliser les travaux convenus sur leurs lots respectifs, et considérés comme autorisés par

Annulation de l'assemblée générale de copropriété

26 janvier 2022 Dans Copropriété, Règlement, Annulation de l'assemblée générale, Assemblée générale, Droit immobilier

COPROPRIETE : ANNULATION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE D’UN LOT HORS COPROPRIETE

Néanmoins, la décision d'entériner la séparation du lot n° 12 de ce syndicat n'a pas été publiée.

Division de terrain en copropriété horizontale

19 janvier 2022 Dans Copropriété horizontale, Copropriété, Parties communes, Droit immobilier

COPROPRIETE HORIZONTALE : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION S’AGISSANT DE LA DIVISION DU TERRAIN

N'étaient établies ni la faute du vendeur, consistant dans la volonté de contourner le statut légal du lotissement, ni celle du notaire ; consistant dans un manquement à son devoir de conseil et d'information.

AG des copropriétaires et exigibilité des créances

12 janvier 2022 Dans Copropriété, Assemblée générale, Charges, Droit immobilier

COPROPRIETE : L’ASSEMBLEE GENERALE APPROUVANT LES COMPTES REND EXIGIBLE LA CREANCE A L’EGARD DU COPROPRIETAIRE

tes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Recouvrement des charges enrayé par la succession

12 janvier 2022 Dans Copropriété, Charges, Action en justice, Droit immobilier

CHARGES DE COPROPRIETE : RECOUVREMENT ENRAYE PAR L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Il y a lieu de désigner un mandataire successoral à la succession du dernier époux décédé avec mission d'administrer provisoirement la succession et faire un état descriptif et estimatif des biens meubles, en se faisant assister, si nécessité, d'un généalogiste.

6 janvier 2022 Dans Copropriété, Parties communes, Syndicat des copropriétaires, Action en justice, Droit immobilier

COPROPRIETE : DEGAT DES EAUX

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne justifie des diligences accomplies par ses soins en vue de faire cesser les désordres constatés dans le logement que sept ans après le premier dégât des eaux, les difficultés rencontrées avec l'un des copropriétaires récalcitrant de l'ensemble immobilier

Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

8 décembre 2021 Dans Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Annulation de l'assemblée générale, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Convocation à l'assemblée générale

COPROPRIETE : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL

Les conditions d'application de l'article 18 V de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'étant pas réunies, la convocation de l'assemblée générale par la présidente du conseil syndical, qui était dépourvue de toute qualité pour le faire, est irrégulière.