Il est primordial de savoir qu'un copropriétaire qui souhaite contester une décision prise lors d'une assemblée générale dispose d'un délai de deux mois. ⏳
Dès lors, en l’absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, la cour d’appel retient, à bon droit, que le syndicat ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels, pour les biens et les
Les conditions d'application de l'article 18 V de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'étant pas réunies, la convocation de l'assemblée générale par la présidente du conseil syndical, qui était dépourvue de toute qualité pour le faire, est irrégulière.
L’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’était pas applicable.
En l'espèce, l'action engagée par le syndicat de copropriétaire à l'encontre de monsieur A. et de madame J. étant fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite relevant des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile (anciennement article 809), il s'agit bien d'une action
Or, le mandat critiqué est constitué par un courrier électronique intitulé « donation de pouvoir » dans lequel y est indiqué que le mandant donne pouvoir au copropriétaire opposant qui y a apposé la mention manuscrite bon pour réception du pouvoir ; les mentions portées
Le jugement déféré a relevé que la SCI Les Mousselières ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de sa locataire le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, de sorte que les parties restaient en principe soumises au contrat de bail mais a
En l'espèce, les époux B. soutiennent que la résolution n° 9 viole l'article 26 précité en ce que l'aliénation d'une partie commune ne peut se faire qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires si la conservation de cette partie commune est nécessaire au respect
Il est admis, sur cette base, qu'il agisse en réparation d'un trouble anormal de voisinage lorsque le trouble invoqué est ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.
L'absence de tout grief en lien de causalité avec l'erreur de l'assemblée générale n'enlève pas le droit des époux V. à faire prononcer l'annulation de l'assemblée, mais il n'est pas inéquitable dans ce contexte de laisser à la charge des parties les frais non remboursables