Copropriété

Lot de copropriété infesté de termites
1 mars 2021 Dans Copropriété, Ordre du jour, Annulation de l'assemblée générale, Assemblée générale, Droit immobilier

REFUS D’AUTORISATION D’INSTALLER UN TUYAU D’ÉVACUATION EN FAÇADE DE LA COPROPRIÉTÉ : EST-CE UN ABUS DE MAJORITÉ PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?

Dans la mesure où diverses clauses du règlement de copropriété obligent à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la destination ou compromettre l'harmonie de l'immeuble, le refus de l'assemblée générale ne traduit aucune intention de porter atteinte à l'intérêt collectif et ne tend

Reprise du logement au profit d'un associé
24 février 2021 Dans Copropriété, Assemblée générale, Mandat, Convocation à l'assemblée générale, Droit immobilier, Mandat

COPROPRIETE : VALIDITE DU MANDAT POUR L’ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE DONNE PAR COURRIEL

Or, le mandat critiqué est constitué par un courrier électronique intitulé « donation de pouvoir » dans lequel y est indiqué que le mandant donne pouvoir au copropriétaire opposant qui y a apposé la mention manuscrite bon pour réception du pouvoir ; les mentions portées

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
18 février 2021 Dans Etat de répartition, Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Charges, Travaux, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Copropriété inorganisée

COPROPRIETE : CREATION DE LOTS VIRTUELS AVEC CHARGES TOUT AUTANT VIRTUELLES

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation
17 février 2021 Dans Copropriété, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Copropriété inorganisée, Droit immobilier, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

COPROPRIETE : QUE FAIRE LORSQU’ELLE N’EST PAS ORGANISEE?

Au terme de l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre

BAIL D'HABITATION : Etat des lieux
17 février 2021 Dans Copropriété, Etat de répartition, Assemblée générale, Annulation de l'assemblée générale, Charges, Parties communes, Droit immobilier

COPROPRIETE : L’OBLIGATION DU COPROPRIETAIRE DE PAYER LES CHARGES QU’IL N’A PAS CONTESTEES EN ASSEMBLEE GENERALE

S'il n'a pas agi en contestation de la décision d'approbation des comptes par l'assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges qui lui sont réclamées sur ces bases, sauf à démontrer des erreurs commises dans l'établissement de son compte individuel.