En l’espèce, il apparaît que Mme X n’a pas acheté sur plan mais a acquis des places de stationnement qui existaient déjà, de sorte qu’elle a pu se convaincre de la configuration exacte des lieux par la visite qu’ elle en a faite avant la
La cour d’appel de Dijon relève que, si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressort du règlement de copropriété que tel n’est pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises
Le fait de ne pas faire usage du chauffage collectif ou de s'en désolidariser de façon unilatérale, ne permet pas à la société copropriétaire d'imposer au syndicat des copropriétaires une nouvelle répartition des charges afférentes à cet équipement auquel elle est tenue de contribuer en
En l’espèce, M. X Z ne conteste pas la réalité des faits d’affichage qui lui sont imputés mais estime que les critiques à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 4 décembre 2017 sont justifiées notamment en raison de la décision rendue
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils
En conséquence, et faute de solde disponible, aucune somme ne peut être retenue au profit du syndicat des copropriétaires sur le montant du prix de vente de l'immeuble. Il s'en suit la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions.
Le contenu de l’état de répartition des charges est modifié. A l'origine (1967), il précisait uniquement la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indiquait les bases selon lesquelles la répartition devait être effectuée pour une
Pour dire que la délibération de l’assemblée générale ayant autorisé la création d’une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d’établir la servitude revendiquée, l’arrêt retient, d’une part, que cette délibération impliquait la signature d'un acte, fut-il sous
Dans un immeuble à usage mixte (habitation et commerce), une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires.
La cour regrette que l’expert n’ait pas procédé à un relevé de la luminosité dans chacun des appartements dont les fenêtres donnent sur l’immeuble litigieux avant le début des opérations de construction. Un tel constat aurait permis de mesurer avec précision la perte de luminosité.